Informations Légales

Conditions Générales de Ventes

Applicables au 1er janvier 2010 et modifiables sans préavis

Article I -Définitions :

On entend par « Ventoux Informatique et Télécommunication », la dénomination commerciale de l’EURL Ventoux Informatique et Télécommunication, domicilié Quartier les Gardes à Aurel (84390 Vaucluse) et enregistré au RCS Avignon sous le numéro 517-937-710.

Ventoux Informatique et Télécommunication est une société de Services, d'Assistance, de Conseils, de Formation, de vente, de maintenance et de toutes autres PRESTATIONS en relation avec les Nouvelles technologies l'informatique, les télécommunications, l’électronique et la sécurité.

On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS ou de Ventoux Informatique et Télécommunication.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par Ventoux Informatique et Télécommunication au domicile du CLIENT ou en Atelier.
On entend par « PRODUITS » les offres commerciales assurées par Ventoux Informatique et Télécommunication au CLIENT.

On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

Article II - Objet :

Ventoux Informatique et Télécommunication permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS à domicile. Ventoux Informatique et Télécommunication intervient sur demande du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n'êtes pas présent sur le lieu à la date et l'heure convenues, Ventoux Informatique et Télécommunication ne pourra assurer les PRESTATIONS demandés. Le cas échéant Ventoux Informatique et Télécommunication pourra vous facturer son temps de déplacement + son temps d'attente éventuel (1 heure min), non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.

Article III - Contenu des PRESTATIONS :

Les PRESTATIONS Ventoux Informatique et Télécommunication sont destinées à:

- assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ;
- aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ;
- aider à réparer les PANNES de ces mêmes équipements.

Article IV - Limites des PRESTATIONS :

Ventoux Informatique et Télécommunication peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due.

Ventoux Informatique et Télécommunication ne pourra assurer ses PRESTATIONS :

si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité élémentaires ;
si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques et ne permettant pas une PRESTATIONS ;
en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements;
si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses
s’il est impossible d’accéder au domicile du CLIENT ou au lieux de la PRESTATIONS

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur TOUS ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de Ventoux Informatique et Télécommunication en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Article V -Obligations de Ventoux Informatique et Télécommunication :

Ventoux Informatique et Télécommunication s’engage de mettre tous les moyens dont il dispose en œuvre afin d’effectuer la PRESTATIONS mais en aucun cas à une obligation de résultat.

Ventoux Informatique et Télécommunication intervenant sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas Ventoux Informatique et Télécommunication ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels ni de l’échec de la PRESTATIONS.

Exonération de responsabilités :

Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS Ventoux Informatique et Télécommunication, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Ventoux Informatique et Télécommunication.

Article VI -Obligations du CLIENT :

Le CLIENT s’engage à
- Établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité
- Respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…)
- ne pas procéder à des modifications techniques
- être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements
- tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition:

- l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…)
- les numéros de licences, les codes d’identification et mots de passe des différents fournisseurs potentiels

Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS de Ventoux Informatique et Télécommunication et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Ventoux Informatique et Télécommunication sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le  remboursement total ou partiel.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.
Le CLIENT ne pourra pas demander à Ventoux Informatique et Télécommunication d’effectuer dans ces PRESTATIONS des opérations illégales ou contraire à l’étique.

Article VII - Tarifs :

Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et Ventoux Informatique et Télécommunication
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toutes PRESTATIONS effectuées au domicile du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une heure plus déplacement et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

Article VIII - Règlement des PRESTATIONS :

Le tarif forfaitaire à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le CLIENT et VENTOUX INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATION.

Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l'Intervenant par espèces, virements, chèque bancaire (exclusivement à l'ordre de VENTOUX INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATION).

La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l'issue de la PRESTATION. Bien que le tarif des PRESTATIONS ait été validé d'un commun accord entre le CLIENT et VENTOUX INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATION, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement ou la fin de la PRESTATION. Le cas échéant VENTOUX INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATION sera dans l'obligation de VOUS facturer son temps de déplacement, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.

VENTOUX INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATION s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d'interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, VENTOUX INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATION sera dans l'obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum de 1 heure de PRESTATION. Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.

Article IX- Pénalités:

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article X-Territoire :

L’ensemble des articles et des PRESTATIONS de Ventoux Informatique et Télécommunication des présentes Conditions Générales sont applicables sur tout le territoire Français

Article XI -Confidentialité :

Loi Informatique et Liberté:
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Ventoux Informatique et Télécommunication.

Vis à vis des tiers:
Ventoux Informatique et Télécommunication s’engage à respecter une totale confidentialité de ses clients et à ne pas divulguer ou diffuser les informations relatives à l’exécution des PRESTATIONS
Ventoux Informatique et Télécommunication s’engage à ne pas communiquer à des tiers les coordonnées de ses clients.

Le CLIENT autorise Ventoux Informatique et Télécommunication à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales.

A défaut, le Client notifiera Ventoux Informatique et Télécommunication de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.

Sauf indication contraire, Ventoux Informatique et Télécommunication pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, celle-ci se limitant au prénom du CLIENT et de la première lettre du nom, du code postal et de la ville du CLIENT.

Article XII - Loi applicable :

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article XIII - Tribunal compétent :

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce d’Avignon. Cette compétence s'appliquera également en matière de référé.

 
 
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